LuxairTours - Happy Summer- Été 2020

245 lalux Assurances lalux Assurances - Dispositions Générales pour l’Assurance de Voyages LuxairTours – 01/04/2017 Les assurances proposées aux voyages sont optionnelles. Ces Conditions Générales sont applicables à toute souscription à partir des catalogues hiver 2017. Résumé succinct des garanties proposées : Vous êtes assurées conformément au Conditions Générales ci-dessous contre différents risques au cours du voyage assuré : - Protection juridique : Remboursement jusqu’à maximum 5 000 EUR des frais et honoraires pour votre défense devant une juridiction pénale à l’étranger. - Caution pénale : Avancedes fonds,maximum12500EUR,pourpayer lacautionpénaleexigée par lesautoritésencasdepoursuite judiciaireà l’étranger.L’interventiond’un avocat est également prévue dans les limites de 5 000 EUR. - Bagages : Intervention en cas de détérioration des bagages suite à un vol ou une autre cause accidentelle. En fonction du voyage réservé les couvertures sont fixées à maximum 2 000 EUR. L’assurance remboursera également jusqu’à 750 EUR les achats de première nécessité en cas de retard supérieur à 6 heures des bagages enregistrés. - Accident de voyage : Paiement des prestations convenues, lorsque pendant la durée du voyage vousêtesvictimed‘unaccidententraînantdes lésionscorporellesou ledécès. Lescapitauxassurés sont fixésà 10000EURencasdedécèsetà 15000EUR en cas d’invalidité permanente en fonction du barème d’invalidité. - Franchise véhicule de location : LaCompagniegarantie le remboursement jusqu’àconcurrencede1000EUR d’uneéventuelle franchiseappliquée surunvéhiculede typevoiture (Permis de conduire B) pris en location sur le lieu de destination. - Assistance aux assurés : Prise en charge des frais occasionnés dans les cas suivants : 1. Rapatriement pour raison médicale de l’assuré vers son pays de résidence 2. En cas de décès, rapatriement de la dépouille mortelle vers le pays de résidence 3. Remboursement des frais médicaux nécessaires pour une thérapie à l’étranger jusqu’à concurrence de 50 000 EUR 4. Frais de recherche et de sauvetage à l’étranger jusqu’à concurrence de 5 000 EUR 5. Visite d’un parent en cas d’hospitalisation à l’étranger 6. Retour anticipé En cas de sinistre seules sont valables les Conditions Générales ci-dessous. I. CONDITIONS GÉNÉRALES 1. Droit applicable au contrat Le présent contrat est régi par la législation luxembourgeoise sur le contrat d‘assurance. Les droits et obligations des parties contractantes sont déterminés par les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières de la police 35/1822. 2. Garanties accordées La ou les personnes ayant souscrit l’assurance optionnelle « ASSISTANCE EN COURS DE VOYAGE » proposées dans le cadre d’un voyage LuxairTours auprès de Luxair S.A. sont assurées par la compagnie LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d’Assurances 9, rue Jean Fischbach L-3372 Leudelange, R.C.S. Luxembourg B 31035 contre les risques suivants : 1. ASSISTANCE EN COURS DE VOYAGE 1.1. PROTECTION JURIDIQUE 1.2. AVANCE SUR CAUTION PENALE 1.3. BAGAGES 1.4. ACCIDENTS DE VOYAGE 1.5. GARANTIE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION 1.6. ASSISTANCE AUX ASSURÉS: DKV Luxembourg S.A. prendra en charge les frais d’Assistance selon les garanties suivantes: a. Rapatriement pour raison médicale de l’assuré dans son pays de résidence b. En cas de décès, rapatriement de la dépouille mortelle dans le pays de résidence c. Remboursement des frais médicaux nécessaires pour une thérapie à l’étranger d. Frais de recherche et de sauvetage à l’étranger e. Visite d’un parent en cas d’hospitalisation à l’étranger f. Retour anticipé 3. Définitions Compagnie LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d’Assurances et DKV Luxembourg S.A. pour la garantie « Assistance aux assurés ». Assuré La ou les personnes ayant souscrit une ou plusieurs assurances de voyage optionnelles proposées dans le cadre d’un voyage LuxairTours auprès de Luxair S.A. et qui sont nommément désignées sur le billet de voyage et/ou autre pièce justificative délivré par le preneur d’assurance mentionnant également les dates, la destination et le coût du voyage Preneur d’Assurance LUXAIR, Société Luxembourgeoise de Navigation Aérienne S.A., souscripteur du contrat. Bagages Les objets emportés en voyage pour leur usage personnel par l’assuré Accident Un événement survenant indépendamment de la volonté de l’assuré et agissant soudainement et violemment de l’extérieur sur le corps de l’assuré Maladie Toute altération involontaire et imprévue de l’état fonctionnel ou organique constatée par un médecin diplômé et affectant les activités normales de l’assuré Compagnon de voyage Lapersonnequia réservéetassuréavec l’assuréunvoyageencommunycompris lesmembresde la familleducompagnon de voyage Membres de la famille Les parents ou alliés qui ont un lien de parenté jusqu’au 2ième degré et les personnes vivant en partenariat légal ou en communauté domestique ainsi que les beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs. 4. Etendue territoriale L’assurance est valable dans le monde entier. 5. Effet et durée de l’assurance vis-à-vis de l’assuré L‘assurance prend cours au moment où l’assuré procède au check-in à l’aéroport à la date de départ en voyage fixée par son billet et/ou autre pièce justificative et se termine au moment où il récupère ses bagages lors de son voyage de retour, au plus tard, à minuit du jour de la date de retour prévue par son billet et/ou autre pièce justificative. 6. Subrogation La Compagnie qui a payé l‘indemnité est subrogée, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l‘assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage. Si, par le fait de l‘assuré ou du bénéficiaire, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur de la Compagnie, celle-ci peut lui réclamer la restitution de l‘indemnité versée dans la mesure du préjudice subi. La subrogation ne peut nuire à l‘assuré ou au bénéficiaire qui n‘aurait été indemnisé qu‘en partie. Dans ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à la Compagnie. Ces dispositions sont inapplicables à la garantie « Accidents de voyage ». 7. Notifications Toutes notifications de la Compagnie au preneur d‘assurance sont adressées valablement au dernier domicile connu du preneur d‘assurance. Les notifications à la Compagnie doivent être faites au siège social de la Compagnie. 8. Prestations en cas de sinistre La Compagnie effectuera la prestation convenue aussitôt qu’elle sera en possession de tous les renseignements utiles concernant la survenance et les circonstances du sinistre, et le cas échéant, le montant du dommage. Lessommesduesserontpayéesdans les trente joursàcompterde l’accordamiablesoitde ladécision judiciaireexécutoire. En cas d’opposition le délai ne court que du jour de la mainlevée. 9. Prescription Le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d‘assurance est de trois ans. 10. Contestations En cas de contestation au sujet du contrat d‘assurance, une réclamation écrite peut être adressée soit à la Direction Générale de LA LUXEMBOURGEOISE L-3372 Leudelange , 9, rue Jean Fischbach, soit au Médiateur en Assurance (par adresse:AssociationdesCompagniesd‘Assurances,oubienUnionLuxembourgeoisedesConsommateurs),sanspréjudice de la possibilité pour le preneur d‘assurance d‘intenter une action en justice. 11. Juridiction Sans préjudice de l‘application des traités ou accords internationaux, toute contestation née à l‘occasion du contrat d‘assurance sera de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg. 12. Exclusions communes à toutes les garanties Ne sont pas couverts les sinistres survenant: a. par le fait dolosif ou intentionnel ou par la faute lourde du/des assuré(s) ou du bénéficiaire; b. Suites aux conséquences de maladie chronique ou préexistante de l’assuré sauf si le médecin traitant atteste que • l’assuréétaitenétatdevoyager lorsde la réservationduvoyagealorsqu’il s’avère,qu’à ladatededépart, il n’est plus en mesure de réaliser son voyage suite à un état nécessitant un traitement médical • au moment de la réservation du voyage il n’était pas prévu que l’assuré nécessiterait des soins en relation avec la maladie en question pendant le voyage c. à l‘assuré et dus à son état d‘ivresse ou d’ébriété, à son absorption de produits hallucinogènes, de stupéfiants ou de drogues et à l’usage abusif de médicaments. d. à l’occasion de la participation de l‘assuré à une rixe (sauf légitime défense), un duel ou un crime; e. à l’occasion de la participation de l‘assuré en tant que concurrent à des courses et compétitions et à leurs essais préparatoires, lorsqu‘ilest faitusaged‘enginsmotorisés; lesexercicesdevitesse,de régularitéoud’adressemême autorisés, sont assimilés à des courses ou concours; f. à l’occasion d’un tremblement de terre ou autres cataclysmes; g. à l’occasion d’une guerre civile ou étrangère; h. par les effets directs ou indirects d‘incendie, d’explosion, de dégagements de chaleur, d‘irradiations, provenant de transmutations de noyaux d‘atome ou de radioactivité, ainsi que par les effets de radiations provoquées par l‘accélération artificielle de particules nucléaires. i. Suite à une activité professionnelle au lieu de destination. II. GARANTIES ET RISQUES ASSURES 1. ASSISTANCE EN COURS DE VOYAGE 1.1. Conditions pour la garantie protection juridique a. Prestations garanties La Compagnie rembourse à l‘assuré les frais et honoraires, jusqu’à concurrence 5 000 EUR, qu‘il aura exposés: • pour sa défense devant une juridiction pénale où il est cité. Les amendes et les dépens de l‘instance pénale ne sont pas remboursés; • pour demander à des tiers responsables des dommages-intérêts en cas de dommages corporels ou matériels subis par l‘assuré à la suite d‘un événement couvert par le présent contrat. • L‘avocat ne peut être désigné par l‘assuré qu‘avec l‘accord écrit de la Compagnie. b. Exclusions Cette couverture n‘est pas accordée: a. pour les demandes en réparation de dommages contre le preneur d‘assurance ; b. pour les demandes en réparation de dommages inférieurs à 75 EUR ; c. lorsque le recours de l‘assuré n‘est fondé ni en droit, ni en fait ; 1.2. Conditions pour la garantie avance sur la caution pénale En cas de poursuites judiciaires à l‘étranger, la Compagnie avance le montant de la caution pénale, exigée par les auto- rités à concurrence d’un montant maximal de 12 500 EUR et ce, par assuré poursuivi et prendra en charge les honoraires d’un avocat jusqu’à concurrence du montant maximal de 5 000 EUR.