LuxairTours • Excellence • 2022

141 transferts sont : • nécessaires pour l’exécution d’un contrat conclu entre vous et Luxair ou pour la mise en applica- tion de mesures précontractuelles prises à votre demande ; ou • nécessaires pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat conclu dans votre intérêt entre Luxair et le destinataire des données ; ou • nécessaires pour l’établissement, l’exercice ou la défense d'une action en justice ; ou • couverts par des accords de transfert de don- nées basés sur des clauses types de protection des données adoptées par la Commission euro- péenne ou par toute autre solution conforme à la législation en vigueur. 6. Quelle est la durée de conservation de vos données ? Les durées de conservation appliquées par Luxair tiennent compte des lois et règlements qui im- posent une durée de conservation spécifique pour certaines catégories de données, ainsi que des recommandations de la CNPD concernant certains types de traitement des données. Ces durées de conservation peuvent atteindre 10 ans. Nous pou- vons également archiver vos données jusqu'à l'ex- piration des délais de prescription légaux (jusqu'à 30 ans dans certains cas), pour des raisons direc- tement liées à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice. Les données collectées dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de COVID-19 seront conservées de manière sécurisée et pour un délai maximal de 14 jours après le vol. 7. Demandes relatives à vos données à caractère personnel Vous êtes en droit de demander à Luxair la possi- bilité d’accéder à vos données et de les rectifier. Veuillez noter que lorsque vous demandez à accé- der à vos données à caractère personnel, étant donné que Luxair traite une large quantité d’infor- mations et dans les limites autorisées par la loi, nous pouvons vous demander, avant de vous fournir les informations demandées, de spécifier les infor- mations ou activités de traitement auxquelles se réfère votre demande. Vous disposez également, sous réserve de condi- tions spécifiques imposées par la législation, du droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel ou la limitation du traitement de ces données ainsi que du droit à demander la portabilité de vos données à caractère personnel. Si vous avez consenti au traitement de vos don- nées à caractère personnel, vous pouvez le retirer à tout moment. Vous pouvez également vous opposer gratuite- ment à un traitement ultérieur de vos données à caractère personnel à des fins de marketing. Pour toute demande relative à vos données à ca- ractère personnel, veuillez inclure les éléments suivants : • votre nom et votre adresse postale ; • une photocopie de votre passeport ou de votre carte nationale d’identité, de manière à ce que nous puissions vérifier votre identité ; • la raison pour laquelle vous souhaitez faire valoir votre droit d’accès, de rectification, de suppres- sion, d’opposition, de limitation ou de portabilité en ce qui concerne vos données à caractère per- sonnel ou retirer votre consentement, le cas échéant ; • votre signature et la date de la demande ; • toutes les adresses e-mail (actuelles et anté- rieures) utilisées dans le cadre de la réservation ; • les références et dates de réservation, le cas échéant. Les informations susmentionnées doivent être envoyées à l’adresse suivante : Luxair S.A. – Data Protection Officer 25 Rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach Luxembourg Adresse postale : L-2987 Luxembourg ou à l’adresse e-mail suivante : data.protection@luxairgroup.lu Luxair commencera à traiter votre demande à par- tir du moment où elle aura reçu toutes les informa- tions mentionnées ci-dessus. Veuillez noter que : • toute information manquante retardera le traite- ment de votre demande ; et • dans les limites prévues par la loi, Luxair se ré- serve le droit de facturer des frais à hauteur de 10 euros pour le traitement de votre demande. Si vous souhaitez porter plainte concernant la ma- nière dont Luxair a traité vos données à caractère personnel, veuillez contacter l’autorité de surveil- lance en charge de la protection des données au Luxembourg : Commission Nationale pour la Protection des Données 1, avenue du Rock’n’Roll L-4361 Esch-sur-Alzette Formulaire d'information standard pour contrat de voyage à forfait La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits. L'entreprise LUXAIR S.A. agissant sous la marque LuxairTours sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son en- semble. En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise LUXAIR S.A. dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable. Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 • Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. • Il y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. • Les voyageurs reçoivent un numéro de télé- phone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisa- teur ou l'agent de voyages. • Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raison- nable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires. • Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. • Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommage- ment, s'il y a lieu. • Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du for- fait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont suscep- tibles d'affecter le forfait. • En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation ap- propriés et justifiables. • Si, après le début du forfait, des éléments impor- tants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent rési- lier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème. • Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexé- cution ou de mauvaise exécution des services de voyage. • L'organisateur doit apporter une aide si le voya- geur est en difficulté. • Si l'organisateur ou, dans certains États membres, le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organi- sateur ou, le cas échéant, le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le trans- port est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. LUXAIR S.A. a sous- crit une protection contre l'insolvabilité auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg (BCEE). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme ou, le cas échéant, avec l'autorité compétente (Ministère de l’Economie, Direction générale PME, 19-21 Boulevard Royal L-2449 Luxembourg, tél. (+352) 247 74 700, e-mail : travel@eco.etat.lu) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de LUXAIR S.A. Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/ loi/2018/04/25/a308/jo