LuxairTours - Happy Summer- Été 2020

249 lalux Assurances lalux Assurances - Dispositions Générales pour l’Assurance de Voyages LuxairTours – Frais d’Annulation ou de Retard – 01/05/2019 Les assurances proposées aux voyages sont optionnelles. Ces Conditions Générales sont applicables à toute les assurances proposées aux voyages sont optionnelles. Ces Conditions Générales sont applicables à toute souscription à partir des catalogues hiver 2019/2020. Résumé succinct des garanties proposées : Vous êtes assurées conformément aux Conditions Générales ci-dessous pour le remboursement des frais qui s’imposent en cas d’annulation d’un voyage réservé à l’avance. L’assureur interviendra également en cas d’interruption d’un voyage ou d’un départ retardé lorsque vous n’avez pas ou plus pu profiter des prestations du voyage. Les circonstances à la suite desquelles l’assurance interviendra concernent surtout les cas de maladie et d’accident ainsi que différentes autres situations imprévisibles qui sont décrites en détail à l’article II. Garanties et risques assurés à la page 3 des présentes Conditions générales. En cas de sinistre seules sont valables les Conditions Générales ci-dessous. I. CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1 Droit applicable au contrat Le présent contrat est régi par la législation luxembourgeoise sur le contrat d'assurance. Les droits et obligations des parties contractantes sont déterminés par les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières de la police 35/1822. 1.2 Garanties accordées La ou les personnes ayant souscrit à l’assurance optionnelle « FRAIS D’ANNULATION OU DE RETARD » proposées dans le cadre d’un voyage LuxairTours auprès de Luxair S.A. sont assurées par la compagnie LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d’Assurances 9, rue Jean Fischbach L-3372 Leudelange, R.C.S. Luxembourg B 31035 contre le risque suivant : FRAIS D’ANNULATION OU DE RETARD 1.3 Définitions Compagnie LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d’Assurances Assuré La ou les personnes ayant souscrit une ou plusieurs assurances de voyage optionnelles proposées dans le cadre d’un voyage LuxairTours auprès de Luxair S.A. et qui sont nommément désignées sur le billet de voyage et/ou autre pièce justificative délivré par le preneur d’assurance mentionnant également les dates, la destination et le coût du voyage Preneur d’Assurance LUXAIR, Société Luxembourgeoise de Navigation Aérienne S.A., souscripteur du contrat. Accident Un événement survenant indépendamment de la volonté de l’assuré et agissant soudainement et violemment de l’extérieur sur le corps de l’assuré Maladie Toute altération involontaire et imprévue de l’état fonctionnel ou organique constatée par un médecin diplômé et affectant les activités normales de l’assuré Compagnon de voyage Lapersonnequia réservéetassuréavec l’assuréunvoyageencommunycompris lesmembresde la familleducompagnon de voyage Membres de la famille Les parents ou alliés qui ont un lien de parenté jusqu’au 2ième degré et les personnes vivant en partenariat légal ou en communauté domestique ainsi que les beaux-parents, beaux-frères et belles-soeurs. 1.4 Etendue territoriale L’assurance est valable dans le monde entier. 1.5 Effet et durée de l’assurance vis-à-vis de l’assuré L’assurance est valable pour tous les voyages d’une durée maximale de 3 mois. L'assurance prend cours au moment où l’assuré procède au check-in à l’aéroport à la date de départ en voyage fixée par son billet et/ou autre pièce justificative et se termine au moment où il récupère ses bagages lors de son voyage de retour, au plus tard, à minuit du jour de la date de retour prévue par son billet et/ou autre pièce justificative. Sous réserve de ce qui est stipulé au point II Conditions pour la garantie frais d’annulation et de retard. 1.6 Subrogation La Compagnie qui a payé l'indemnité est subrogée, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage. Si, par le fait de l'assuré ou du bénéficiaire, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur de la Compagnie, celle-ci peut lui réclamer la restitution de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi. La subrogation ne peut nuire à l'assuré ou au bénéficiaire qui n'aurait été indemnisé qu'en partie. Dans ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à la Compagnie. Ces dispositions sont inapplicables à la garantie « Accidents de voyage ». 1.7 Notifications Toutes notifications de la Compagnie au preneur d'assurance sont adressées valablement au dernier domicile connu du preneur d'assurance. Les notifications à la Compagnie doivent être faites au siège social de la Compagnie. 1.8 Prestations en cas de sinistre La Compagnie effectuera la prestation convenue aussitôt qu’elle sera en possession de tous les renseignements utiles concernant la survenance et les circonstances du sinistre, et le cas échéant, le montant du dommage. Lessommesduesserontpayéesdans les trente joursàcompterde l’accordamiablesoitde ladécision judiciaireexécutoire. En cas d’opposition le délai ne court que du jour de la mainlevée. 1.9 Prescription Le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d'assurance est de trois ans. 1.10 Contestations En cas de contestation au sujet du contrat d'assurance, une réclamation écrite peut être adressée soit à la Direction Générale de LA LUXEMBOURGEOISE L-3372 Leudelange , 9, rue Jean Fischbach, soit au Médiateur en Assurance (par adresse:AssociationdesCompagniesd'Assurances,oubienUnionLuxembourgeoisedesConsommateurs),sanspréjudice de la possibilité pour le preneur d'assurance d'intenter une action en justice. 1.11 Juridiction Sans préjudice de l'application des traités ou accords internationaux, toute contestation née à l'occasion du contrat d'assurance sera de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg. 1.12 Exclusions communes à toutes les garanties Ne sont pas couverts les sinistres survenant: a. par le fait dolosif ou intentionnel ou par la faute lourde du/des assuré(s) ou du bénéficiaire; b. Suites aux conséquences de maladie chronique ou préexistante de l’assuré sauf si le médecin traitant atteste que • l’assuréétaitenétatdevoyager lorsde la réservationduvoyagealorsqu’il s’avère,qu’à ladatededépart, il n’est plus en mesure de réaliser son voyage suite à un état nécessitant un traitement médical • au moment de la réservation du voyage il n’était pas prévu que l’assuré nécessiterait des soins en relation avec la maladie en question pendant le voyage c. à l'assuré et dus à son état d'ivresse ou d’ébriété, à son absorption de produits hallucinogènes, de stupéfiants ou de drogues et à l’usage abusif de médicaments. d. à l’occasion de la participation de l'assuré à une rixe (sauf légitime défense), un duel ou un crime; e. à l’occasion de la participation de l'assuré en tant que concurrent à des courses et compétitions et à leurs essais préparatoires, lorsqu'il est fait usage d'engins motorisés; les exercices de vitesse, de régularité ou d’adresse même autorisés, sont assimilés à des courses ou concours; f. à l’occasion d’un tremblement de terre ou autres cataclysmes; g. à l’occasion d’une guerre civile ou étrangère; h. par les effets directs ou indirects d'incendie, d’explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiations, provenant de transmutations de noyaux d'atome ou de radioactivité, ainsi que par les effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules nucléaires. i. Suite à une activité professionnelle au lieu de destination. II. GARANTIES ET RISQUES ASSURES 1. ANNULATION OU RETARD DE VOYAGE 1.1 Objet de la garantie La Compagnie garantit les frais d’annulation, dus au preneur d’assurances par l’assuré, lorsque ce dernier est : • tenu d’annuler son voyage avant le départ • d’interrompre son voyage (hors frais de transport) • lorsqu’il n’a pu profiter des prestations du voyage pour cause de départ retardé (hors frais de transport) à la suite des circonstances ci-après, pour autant qu’elles soient imprévisibles au moment de la souscription du présent contrat : a. maladie attestée médicalement comme étant incompatible avec l’accomplissement du voyage, accident corporel nécessitant plus de 48 heures d’hospitalisation, décès, transplantation urgente d’un organe (comme donneur ou receveur) de l’assuré, du conjoint, d’un membre de sa famille, du compagnon de voyage ou d’une personne vivant en communauté domestique avec l'assuré ; b. complications graves de la grossesse de l’assuré ; c. annulation du voyage par l’assuré suite à son impossibilité, justifiée par des raisons médicales, de subir les vaccinations nécessaires et requises pour le voyage ; d. licenciementéconomiquede l’assuréàconditionqu’ilait lieuaprès l’entréeenvigueurde lacouvertureetaprès réservation du voyage ; e. maladie, accident nécessitant plus de 48 heures d’hospitalisation ou décès de celui qui devait assurer le rem- placementprofessionnelde l’assurédurant sonvoyageoude lapersonnechargéde lagardede l’enfantmineur de l’assuré. f. En cas de présence obligatoire de l’assuré au nouveau contrat de travail d’une durée minimale de 3 mois in­ interrompus conclu après la réservation du voyage pour autant que cette période coïncide même partiellement avec la durée du voyage; g. convocation officielle de l’assuré: • à titre de témoin devant un tribunal, pour l’aide humanitaire ou pour un entrainement ou une mission militaire, pour autant qu’il n’en avait pas connaissance au moment de la réservation du voyage ; • au titre de sa procédure de divorce, pour autant que la procédure ait été introduite devant les tribunaux après réservation du voyage et sur présentation d’un document officiel; • au titre d’une procédure de séparation de corps, pour autant que l’un des conjoints ait changé de domi- cile après la réservation du voyage et sur présentation d’un document officiel; h. dommages matériels importants (plus de 25 000 EUR) au domicile, à la résidence secondaire et aux locaux professionnels appartenant à ou loués par l’assuré, survenus dans les trente jours précédant la date du départ, et causés par un incendie, une explosion, un dégât des eaux ou un vol, à condition que le rapport d’expertise et/ou une facture de réparation soient fournis ; i. vol des documents d’identité ou visa, refus de visa par les autorités du pays de destination ; j. examen de passage ou deuxième session d’un étudiant bénéficiaire à condition que ces examens aient lieu pendant la période de voyage prévue ou dans les 15 jours qui suivent, qu’il ne soit pas possible de les reporter, et que l’étudiant ait ignoré au moment de l’inscription au voyage qu’il devrait les présenter. S’il s’agit d’un étu- diantmajeur, lacompagnie interviendrauniquementdans l’annulationduvoyagede l’étudiantmajeurconcerné par l’examendepassagedont ilestquestion.S’ils’agitd’unétudiantâgédemoinsde18 lacompagnie interviendra dans l’annulation de tous les membres de la famille assurée. 1.2 Indemnisation L’indemnisation des frais d’annulation interviendra sur les bases renseignées ci-après et toujours sous déduction des frais de dossiers fixés forfaitairement à 50 EUR par personne. A. Voyage à forfait seul • Jusqu’au 30ème jour avant la date de départ, les frais seront de 25% du prix forfaitaire ; • entre le 29ème et le 10ème jour avant la date de départ, les frais seront de 50% du prix forfaitaire ; • entre le 9ème jour et le 3ième jour avant la date de départ, les frais seront de 75% du prix forfaitaire ; •à partir du 2ème jour avant le départ ou en cas de non présentation au départ, les frais seront de 90% du prix forfaitaire. B. Rupture de vacances • 100% des prestations non utilisées. C. Départ retardé • 100% des prestations non utilisées